Les clients d’Europe continentale ne peuvent pas annuler un achat en invoquant la directive européenne sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/EU).
Article 2.1. La directive 2011/83/EU du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs définit le consommateur comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale” ; En outre, la Cour de justice européenne a déjà établi que les mesures de protection des consommateurs ne sont pas applicables aux contrats à double finalité, sauf si l’usage professionnel est pratiquement inexistant.
Étant donné que vous êtes une société ou un commerçant personne physique, la directive européenne sur les droits des consommateurs – ainsi que toute autre législation protégeant les consommateurs – ne s’applique pas à notre relation commerciale. En outre, les articles 4.1.2 et 8.1. de nos Conditions générales prévoient que le véhicule est acheté à des fins professionnelles importantes.