Conditions générales pour les vendeurs
1. Champ d’application
Les présentes « conditions générales » définissent les termes du contrat de vente de véhicules automobiles entre le vendeur et OPENLANE Europe. Chaque véhicule présenté par le vendeur est soumis à ces conditions générales. « OPENLANE Europe » désigne OPENLANE Europe NV ou l’une des sociétés suivantes : OPENLANE Europe Holding NV, OPENLANE Europe NV, OPENLANE Belgium NV, OPENLANE Nederland B.V., OPENLANE Deutschland GmbH, OPENLANE France SAS, OPENLANE Italia S.R.L. et OPENLANE Subastas España, S.L. « Vendeur » désigne la personne morale ou physique soussignée appartenant à l’une des catégories suivantes : propriétaire de flotte (publique ou privée), société de leasing, société de location, négociant/concessionnaire en automobiles ou personne privée agissant à des fins professionnelles.
2. Confirmations du vendeur
En soumettant un véhicule à OPENLANE Europe pour la vente, le vendeur déclare et confirme ce qui suit pour chaque véhicule : le
- vendeur est le propriétaire du véhicule et détient tous les droits sur le véhicule, libre de tout privilège et de toute charge. Aucun financement sur le véhicule n’est en cours à la date du transfert.
- Le vendeur possède les documents du véhicule (y compris la carte grise et le certificat de conformité) et les transmettra à OPENLANE Europe par courrier recommandé.* Si le vendeur n’est pas en possession de la carte grise ou du certificat de conformité, il en informera OPENLANE Europe avant la vente aux enchères.
- Les informations figurant sur la carte grise et sur le certificat de conformité, correspondent à celles du véhicule. Les informations sur le véhicule fournies par le vendeur sont exactes et complètes.
- Le vendeur a informé OPENLANE Europe de tout défaut technique connu sur le véhicule, y compris mais non limité à un compteur kilométrique défectueux, et il a informé OPENLANE Europe de tout dommage accidentel réparé. La déclaration de réparation doit être faite indépendamment du fait que le dommage ait été causé par une collision, un accident, des intempéries ou un autre incident. Le véhicule sera exempt de tout dommage et de tout défaut, à l’exception de ceux décrits dans les informations relatives au véhicule.
- Le vendeur a informé OPENLANE Europe que le véhicule est soumis aux règles de la TVA ou que le régime de la marge (si aucune TVA n’a été déduite pour l’acquisition du véhicule) s’applique.
3. Achat par OPENLANE Europe
OPENLANE Europe peut accepter, à sa seule discrétion, d’acheter le véhicule au vendeur. Une fois que le vendeur a confirmé la vente, il doit remettre le véhicule et les documents du véhicule à l’entreprise de transport désignée par OPENLANE Europe pour qu’elle vienne les chercher, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Le vendeur conserve la responsabilité et le risque de dommages ou de vol jusqu’au moment où le véhicule est livré et inspecté au lieu de livraison convenu.
4. Paiement et facturation
À moins qu’il n’en soit convenu autrement, OPENLANE Europe ne paiera la facture du vendeur qu’après avoir reçu la confirmation de (1) la livraison du véhicule au lieu convenu ; (2) le rapport d’inspection ; et (3) la réception des documents du véhicule. Après le paiement de la facture du vendeur par OPENLANE Europe, OPENLANE Europe devient propriétaire du véhicule et le vendeur prendra en temps voulu les mesures nécessaires pour se conformer au transfert de propriété, le cas échéant.
5. Annulation OPENLANE Europe
Lors de la collecte ou de la réception du véhicule, OPENLANE Europe a le droit d’examiner (ou de faire examiner en son nom) le véhicule et de s’assurer qu’il est conforme aux informations et descriptions fournies par le vendeur. OPENLANE Europe peut annuler l’achat en cas de défauts techniques qui n’ont pas été communiqués à OPENLANE Europe avant la vente aux enchères et pour lesquels le vendeur n’accepte pas les coûts de réparation conformément aux spécifications, ou s’il existe des différences entre les informations fournies par le vendeur concernant le véhicule et la réalité (y compris des aspects tels que les options, le moteur, l’âge, les kilomètres et les dommages), dans la mesure où les dommages ou les différences qui en résultent ne sont pas compensés par le vendeur après la soumission d’un ensemble de spécifications.
6. Confidentialité
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles (y compris, mais sans s’y limiter, les prix) qui lui sont communiquées par OPENLANE Europe ou en son nom, à n’utiliser ces informations que dans le but de remplir ses obligations au titre des présentes conditions générales, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf avec l’accord écrit préalable d’OPENLANE Europe.
7. Indemnisation
Le vendeur indemnisera, défendra et dégagera OPENLANE Europe de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, réclamations, coûts ou dépenses subis ou encourus par OPENLANE Europe et résultant de/ou liés à une violation par le vendeur des présentes conditions générales (y compris les déclarations et confirmations de l’article 2).
8. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans que ses règles de conflits des lois ne soient prises en compte. Les tribunaux de Louvain Belgique seront exclusivement compétents pour régler tous les litiges pouvant résulter des présentes conditions générales ou y être liés.
9. Conditions additionnelles
Le vendeur s’engage à se conformer aux principes de gestion des enchères d’OPENLANE Seller, qu’OPENLANE Europe mettra à la disposition du vendeur et qui pourront être modifiés ultérieurement par OPENLANE Europe, à sa seule discrétion. Le vendeur reconnaît et accepte que des versions modifiées puissent lui être fournies par des moyens électroniques, y compris par courrier électronique ou par affichage sur le site Web.
10. Audits
Le vendeur accepte de coopérer avec OPENLANE Europe dans le cadre de ses procédures d’audit, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’examen des éléments suivants : (i) le site Web et les installations ; (ii) la TVA ; (iii) la solvabilité ; (iv) les conditions générales ; (v) les véhicules et les documents ; et (vi) le compte bancaire.
11. Divers
Si une disposition des présentes conditions générales est finalement jugée ou devient non valide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera, si possible, remplacée par les parties par une clause valide, légale et applicable reflétant aussi fidèlement que possible les intentions initiales ou, si cela n’est pas possible, elle sera considérée comme supprimée. Les présentes conditions générales ont été rédigées en anglais et leurs dispositions seront interprétées conformément au droit applicable tel qu’il est défini dans la clause 7 et à leur signification généralement acceptée en langue anglaise. Toute traduction de ces conditions générales n’est faite que pour la commodité des parties et n’est contraignante pour aucune d’entre elles. Les droits et les recours de chaque partie au titre des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci ne peuvent être abandonnés que par notification écrite expresse à l’autre partie. Toute exception ne s’applique que dans le cas précis et l’objectif spécifique pour lesquels elle est accordée. * Pour certaines ventes, OPENLANE Europe peut demander une copie en couleur et lisible ou la version originale des documents du véhicule avant le paiement ; le vendeur en sera informé avant la vente aux enchères.