Conditions générales pour les vendeurs
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent les conditions du contrat de vente de véhicules à moteur entre le Vendeur et OPENLANE Europe. Chaque véhicule mis à disposition par le Vendeur est soumis aux présentes CG.
« OPENLANE Europe » désigne OPENLANE Europe NV ou l’une quelconque des sociétés suivantes : OPENLANE Europe Holding NV, OPENLANE Europe NV, OPENLANE Belgium NV, OPENLANE Nederland B.V., OPENLANE Deutschland GmbH, OPENLANE France SAS, OPENLANE Italia S.R.L. et OPENLANE Subastas España, S.L.
« Vendeur » désigne la personne morale signataire, ses filiales et toute société qui lui est liée, ou une personne physique opérant dans l’une des catégories suivantes : propriétaire de flotte (publique ou privée), société de leasing, société de location, négociant/concessionnaire automobile ou particulier agissant à des fins professionnelles. Une société est « liée » si elle a le(s) même(s) actionnaire(s) ou dirigeant(s) que le Vendeur ou si elle est considérée comme une société liée au sens de l’article 1:20 du Code belge des sociétés et des associations.
2. Confirmations du vendeur
En mettant un véhicule à disposition d’OPENLANE Europe pour la vente, le Vendeur déclare et garantit, pour chaque véhicule, ce qui suit :
- Le Vendeur est propriétaire du véhicule et détient tous les droits y afférents, libres de tout gage et charge, revendication, sûreté ou droit de tiers, notamment et sans s’y limiter : saisie, droit de rétention, réserve de propriété, accords de financement, confiscation ou revendications liées à un vol. À la date de transfert, aucun financement n’est en cours sur le véhicule. Le Vendeur indemnisera intégralement, défendra et dégagera OPENLANE Europe de toute responsabilité à l’égard de toute perte, dommage, réclamation, coût ou dépense résultant de, ou lié(e) à, toute revendication d’un tiers concernant le Véhicule ;
- Le Vendeur dispose des documents du véhicule (notamment et sans s’y limiter : le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité) et les enverra à OPENLANE Europe par courrier recommandé. Si le Vendeur ne dispose pas du certificat d’immatriculation ou du certificat de conformité, il en informera OPENLANE Europe avant la vente aux enchères et prendra immédiatement les mesures nécessaires pour obtenir ou corriger les documents requis afin que la vente puisse avoir lieu. OPENLANE se réserve le droit de refuser un véhicule ou d’annuler une vente si le Vendeur ne résout pas les problèmes dans le délai convenu ;
- Les informations figurant sur le certificat d’immatriculation ou le certificat de conformité correspondent aux informations du véhicule. Les informations sur le véhicule fournies par le Vendeur sont exactes et complètes ;
- Le Vendeur a informé OPENLANE Europe de tous les défauts techniques connus du véhicule, notamment et sans s’y limiter un odomètre défectueux, et a informé OPENLANE Europe de tout dommage accidentel/sinistre réparé. La réparation doit être déclarée, que le dommage ait été causé par une collision, un accident, des conditions météorologiques ou tout autre incident. Le véhicule demeurera exempt de tout dommage et défaut, sauf ceux indiqués dans les informations du véhicule ;
- Le Vendeur a informé OPENLANE Europe si le véhicule est soumis aux règles de TVA ou si le régime de la marge s’applique (si aucune TVA n’a été déduite lors de l’acquisition du véhicule) ;
- Le Vendeur reconnaît et garantit qu’avant de vendre un véhicule à OPENLANE, il a examiné et respecte pleinement l’ensemble des lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables ;
- Le Vendeur est seul responsable de s’assurer que les véhicules proposés à OL, ses pratiques commerciales et ses transactions sont légaux dans chaque juridiction où il opère. OPENLANE n’est pas responsable de tout manquement du Vendeur ;
- Le Vendeur confirme qu’il sait qu’OPENLANE Europe se fonde largement sur les informations reçues du Vendeur à des fins de commercialisation du véhicule, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’OPENLANE Europe reçoit des informations correctes, et accepte qu’OPENLANE Europe ne soit pas tenue de revérifier les informations fournies.
3. Achat par OPENLANE Europe
OPENLANE Europe peut, à sa discrétion, accepter d’acheter le véhicule au Vendeur. Une fois la vente confirmée par le Vendeur, celui-ci mettra le véhicule et ses documents à disposition pour enlèvement par la société de transport désignée par OPENLANE Europe, sauf accord contraire. Le Vendeur conserve la responsabilité et le risque de dommage ou de vol jusqu’à ce que le véhicule soit livré et inspecté au lieu de livraison convenu.
4. Paiement et facturation
4.1. Sauf accord contraire, OPENLANE Europe ne paiera la facture du Vendeur qu’après réception de la confirmation : (1) de la livraison du véhicule au lieu convenu, (2) du rapport d’inspection et (3) de la réception des documents du véhicule. Après paiement de la facture du Vendeur par OPENLANE Europe, OPENLANE Europe devient propriétaire du véhicule et le Vendeur entreprendra sans délai les démarches nécessaires au transfert de propriété, si requis.
4.2. Le non-paiement d’une dette à son échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable : (a) l’exigibilité immédiate de toutes les factures impayées ; (b) OPENLANE Europe peut, à sa seule discrétion et sans préjudice de ses autres droits, immédiatement : (i) suspendre tout paiement au Vendeur et son accès à la plateforme ; (ii) compenser tout montant dû par le Vendeur (ou toute société qui lui est liée) avec tout montant qu’OPENLANE Europe pourrait devoir au Vendeur (ou à toute société qui lui est liée) ; (iii) dans le délai de paiement applicable, facturer au Vendeur des intérêts sur les montants échus, sans notification préalable, au taux d’intérêt applicable en vertu de la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; (iv) retenir tout véhicule, document ou autre actif appartenant au Vendeur et se trouvant en possession d’OPENLANE Europe, jusqu’à l’exécution complète de toutes les obligations ; (v) procéder à une novation et/ou à un règlement bilatéral et/ou multilatéral par compensation avec toute société liée au Vendeur à l’égard d’OPENLANE Europe.
Le Vendeur et ses sociétés liées sont solidairement responsables de toutes les dettes envers OPENLANE Europe.
5. Annulation OPENLANE Europe
OPENLANE Europe peut annuler l’achat en cas de défauts techniques qui n’ont pas été communiqués à OPENLANE Europe avant la vente aux enchères et pour lesquels le Vendeur n’accepte pas les coûts de réparation conformément aux spécifications, ou s’il existe des divergences entre les informations fournies par le Vendeur sur le véhicule et la réalité (y compris des aspects tels que les options, le moteur, l’âge, le kilométrage et les dommages), dans la mesure où les dommages ou divergences constatés ne sont pas compensés par le Vendeur après communication des spécifications.
6. Confidentialité
Le Vendeur gardera confidentielle toute information confidentielle (notamment et sans s’y limiter les informations de prix) divulguée par ou au nom d’OPENLANE Europe, n’utilisera ces informations que pour exécuter ses obligations au titre des présentes CG et ne divulguera pas ces informations à des tiers, sauf accord préalable écrit d’OPENLANE Europe.
7. Indemnisation
Le Vendeur indemnisera, défendra et dégagera OPENLANE Europe de toute responsabilité à l’égard de toute perte, dommage, réclamation, coût ou dépense subis ou engagés par OPENLANE Europe résultant de, ou liés à, toute violation des présentes CG par le Vendeur (y compris les déclarations et garanties prévues à l’article 2).
8. Droit applicable
Les présentes CG sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans référence à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Louvain (Leuven), Belgique, ont compétence exclusive pour trancher tout litige pouvant naître de, ou en lien avec, les présentes CG.
9. Conditions additionnelles
Le Vendeur accepte de se conformer aux Principes OPENLANE de gestion des enchères vendeurs (OPENLANE Seller Auction Management Principles), qu’OPENLANE Europe mettra à la disposition du Vendeur et qu’OPENLANE Europe peut modifier de temps à autre. Le Vendeur reconnaît et accepte que les versions modifiées puissent être fournies par voie électronique, notamment par e-mail ou publication sur un site web.
10. Audits
Le Vendeur donne son consentement et s’engage à coopérer aux procédures d’audit des vendeurs d’OPENLANE Europe, lesquelles peuvent inclure, notamment et sans s’y limiter, l’examen de : (i) site web et sites ; (ii) TVA ; (iii) solvabilité ; (iv) CG signées ; (v) véhicules et documents ; et (vi) compte bancaire.
11. Modifications
11.1 OPENLANE Europe peut, à tout moment, modifier, compléter ou supprimer toute disposition des présentes CG.
11.2 OPENLANE Europe émettra ces CG modifiées ou nouvelles avec un délai de préavis d’au moins sept (7) jours calendaires. Le Vendeur reconnaît expressément et accepte que ces CG modifiées ou nouvelles puissent lui être communiquées par voie électronique, notamment par e-mail et/ou par message sur la Plateforme.
11.3 Les CG modifiées ou nouvelles s’appliquent et sont réputées acceptées par le Vendeur à compter de la date indiquée par OPENLANE Europe, sauf si le Vendeur notifie par écrit à OPENLANE Europe, dans le délai de préavis accordé, qu’il refuse d’accepter ces CG modifiées ou nouvelles. Dans ce cas, OPENLANE Europe se réserve le droit de résilier immédiatement les présentes CG sans aucune indemnité due par OPENLANE Europe à ce titre et de bloquer l’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Vendeur et ses Utilisateurs.
12. Divers
Si une disposition des présentes CG est définitivement jugée, ou devient, invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera, si possible, remplacée par les parties par une clause valable, légale et applicable reflétant autant que possible l’intention initiale ; ou, si cela n’est pas possible, elle sera réputée supprimée. Les présentes CG ont été rédigées en langue anglaise et leurs dispositions seront interprétées et appliquées conformément au droit applicable mentionné à l’article 8 et selon leur sens généralement admis en anglais. Toute traduction des présentes CG est fournie uniquement pour la commodité des parties et n’a aucun caractère contraignant pour l’une ou l’autre partie. Tout abandon (waiver) de droits et voies de recours d’une partie au titre des présentes CG ou en lien avec celles-ci ne peut intervenir que par notification écrite expresse à l’autre partie. Tout abandon ne s’applique qu’au cas spécifique et à la finalité pour lesquels il a été accordé.
Les présentes conditions générales ont été révisées le 23/01/2026.